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LERAYER-COHEN-POISSON-BOLLOTTE-GOËLAU

 
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Membre d'Alta-juris International
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Cabinet Certifié:
 ISO 9001


 

  LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE

  • L'Avocat : Il vous conseille, vous représente ou vous assiste devant le Juge. Il élabore et met en forme les arguments qu'il développera dans sa plaidoirie.
  • L'Huissier : Il délivre les convocations en justice, établit des constats en sa qualité d'officier ministériel assermenté et procède à l'exécution forcée des décisions de Justice.
  • Le Juge : Il statue sur les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis par les parties.

  • Vous : Vous êtes le principal animateur de votre procédure et votre coopération permanente avec l'avocat est nécessaire.
    Vous avez un rôle essentiel dans la communication des éléments de preuves qui viennent au soutien de vos demandes.


 

  LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE

  • Principe du contradictoire : La mise en œuvre de ce principe impose que tout document ou toute preuve présenté au Juge ait été préalablement porté à la connaissance de l'autre partie.
    Il s'exerce dans le cadre de la phase écrite de la procédure (rédaction de conclusions) au cours de laquelle sont échangés tous documents et arguments sous le contrôle du Juge.

  • Principe du double degré de juridiction : Dans la plupart des cas, la partie non satisfaite d'une décision de justice peut demander que l'affaire soit de nouveau jugée devant la Cour d'Appel.

  • Principe de la motivation des décisions : En vertu de ce principe, les Juges justifient leur décision tant en fait qu'en droit.

 

  LES PRINCIPALES JURIDICTIONS

  • Conseil de Prud'hommes : Il juge les litiges entre employeurs et salariés.
  • Cour d'Appel : Elle est le second degré de juridiction et peut être saisie, dans la plupart des cas, par toute partie au procès non satisfaite de la première décision de justice rendue.

  • Cour d'Assises : Elle juge les infractions pénales qualifiées de crimes.
  • Cour de Cassation : Elle vérifie l'application, par les Cours d'Appel, des règles de droit et censure les décisions d'appel qui ne les auraient pas respectées.

  • Juge de l'Exécution : Il est compétent pour régler les problèmes liés à l'exécution des décisions de justice, telles que contestations d'une saisie, demande de délais de paiement, …

  • Juge des Référés : C'est le Juge de l'urgence et de l'évidence qui peut ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires qui ne touchent pas le fond du droit ; il peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
    Il existe devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal Administratif.

  • Tribunal Administratif : Il connaît des litiges rencontrés avec une administration.

  • Tribunal de Commerce : Il juge les litiges entre commerçants et connaît des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

  • Tribunal Correctionnel : Il juge les infractions pénales qualifiées de délit.
  • Tribunal de Police : Il juge les infractions pénales qualifiées de contravention.
  • Juge de proximité : Il connait des affaires civiles jusqu'à la valeur de 4000€ et juge les contraventions des quatres premières classes.
  • Tribunal de Grande Instance : Il est le Juge civil de droit commun, compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.

  • Tribunal d'Instance : Il connaît des procédures dont l'intérêt n'excède pas 10000€ et détient par ailleurs des compétences particulières dans certaines matières, telles que crédit à la consommation, baux d'habitation, saisie sur rémunération…

 

  MOTS CLÉS

  • Arbitrage : Mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, dénommée "Arbitre", que les parties investissent du pouvoir de juger.

  • Assignation : Acte qui permet, dans un certain nombre de procédures, de saisir la juridiction et qui est délivrée par un Huissier.

  • Conclusions ou mémoires : Selon les juridictions, noms donnés aux écrits échangés en cours de procédure et contenant l'argumentation des parties au procès.

  • Constitution : Le moyen, devant le Tribunal de Grande Instance, pour celui qui subit un procès de faire connaître au Tribunal par quel avocat il sera représenté dans la procédure.

  • Exécution provisoire : Permet au gagnant d'un procès d'exécuter la décision de justice dès sa signification ou sa notification, nonobstant tout recours.

  • Forclusion : Déchéance de la faculté d'agir ou de former un recours à l'expiration d'un délai.

  • Jugement, ordonnance ou arrêt : Noms donnés, selon les juridictions, aux décisions de justice.

  • Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui constituent une source du droit.

  • Médiation : Mode amiable de règlement des litiges dans lequel un tiers est chargé d'aider les parties à trouver une solution à leur différend.
  • Notification : Dans certaines procédures, la signification d'une décision de Justice, par voie d'Huissier, est remplacée par l'envoi de la décision de Justice aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; c'est la présentation de la lettre recommandée à son destinataire qui marque le point de départ du délai de recours.

  • Prescription : Mode d'extinction d'un droit à l'expiration d'un délai.

  • Requête : Mode particulier de saisine d'une juridiction qui ensuite convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Signification : Acte délivré par un Huissier de Justice afin de porter officiellement à la connaissance d'une partie une décision de Justice ; la remise de cet acte marque le point de départ du délai de recours.

  • Transaction : Accord destiné à mettre un terme amiable à un litige.


 
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